buddy-bikes, vente pièces détachées pour les 2 roues

Dessertine Distribution (BUDDY-BIKES)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Dessertine Distribution et de son client dans le cadre de l’activité de négoce en gros et détail de pièces détachées se rapportant aux cycles, cyclomoteurs et vélomoteurs, le montage de cycles sur mesure, la réparation et toutes activités connexes, annexes ou complémentaires se rapportant aux activités susvisées.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la passation de commande et déclare expressément les avoir acceptées sans réserve. Ainsi toute condition contraire sera donc inopposable à Dessertine Distribution quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles de modification sans préavis.


Clause n° 2 : Commandes :
Pour être valable, toute commande nécessite l’ouverture préalable d’un compte client au nom de l’acheteur, lequel doit avoir rempli et signé un dossier d’ouverture de compte accepté par Dessertine Distribution (fourniture d’un extrait K-bis de moins de trois mois et d’un RIB).

Dans le cas où il existe un litige sur une facture précédente, Dessertine Distribution pourra refuser la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Il en va de même en cas de non respect par le client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non paiement d’une facture comme le non respect de l’une des présentes conditions peut en outre entraîner la clôture du compte ouvert au nom du client.

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Dessertine Distribution se réserve le droit de modifier les conditions de paiement des futures commandes par simple notification au client.

Dessertine Distribution se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler toute commande pour laquelle un risque d’expédition et/ou de règlement pourrait être jugé élevé sans avoir à se justifier. Un avis en serait donné au client.

1) – Vente de produits en ligne :
Tout titulaire d’un compte client peut passer commande des produits proposés à la vente par Dessertine Distribution qui s’assurera de la disponibilité des produits commandés. Si un article est manquant, le client sera joint pour convenir d’un article de substitution ou abandon de la ligne de commande par le client.
Les photographies de produits n’entrent pas dans le champ de la relation contractuelle.
Les informations données par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, la société Dessertine Distribution ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste redevable du montant total de la commande et des frais de transport mis en œuvre pour le livrer.

2) – Autres ventes :
Toute commande ne passant pas par le site (commande de prestations notamment), fera l’objet d’un devis émis par Dessertine Distribution et soumis à l’approbation et à la signature du client. Un acompte pourra être demandé en fonction du montant du devis.


Clause n° 3 : Prix :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport, et de toute autre taxe applicables au jour de la commande.

La société Dessertine Distribution s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Tout impôt, taxe, frais de change, droit ou autre prestation à payer en application de la législation Française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit, et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge du client.
Le franco de port est atteint pour un montant de 400 € HT (remises éventuelles déduites).
Un demi-franco est accordé pour un montant de 200 € HT (remises éventuelles déduites).


Clause n° 4 : Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 5 : Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables comptant.

Le règlement des commandes s’effectue par virement ou par chèque bancaire ou tout autre moyen de paiement à la convenance du client.
Les commandes de pièces ou de prestations ne passant pas par le site web seront soumises aux mêmes modalités de paiement que les commandes de pièces passées sur le site web.


Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Dessertine Distribution une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Dessertine Distribution se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
En outre, en cas de rejet d’un effet de commerce, d’un chèque ou d’un prélèvement, les frais bancaires supportés par Dessertine Distribution de ce fait devront lui être remboursés par le client.


Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Dessertine Distribution.


Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Dessertine Distribution conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À défaut du paiement du prix à l’échéance normale, Dessertine Distribution pourra reprendre les marchandises et en revendiquer la propriété même si elles ne sont plus en possession de l’acheteur ou ont été vendues à un tiers. Cette clause vaut aussi si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Dans ce cas, la société Dessertine Distribution se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues ou restées impayées.


Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin ou point-relais à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.


Clause n° 10 : Risques :
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par Dessertine Distribution s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie des locaux de Dessertine Distribution. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Les produits sont livrés à l’adresse déclarée par le client. Celui-ci doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Les marchandises acceptées sans réserves par le client sont réputées arrivées en bon état et dans leur intégralité.

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit de Dessertine Distribution. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Toute reprise acceptée entraînera, après validation des produits retournés, au choix de Dessertine Distribution, soit l’établissement d’un avoir au profit du client, soit le remplacement des marchandises.


Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Dessertine Distribution ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Clause n° 12 : Garantie :
Les produits vendus par Dessertine Distribution bénéficient des garanties légales en vigueur. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie de Dessertine Distribution. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation de Dessertine Distribution.. Les frais de port éventuels sont à la charge du client. Au titrede cette garantie, la seule obligation incombant à Dessertine Distribution sera le remplacement gratuit ou le remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par Dessertine Distribution ainsi que des frais de port raisonnables exposés par le client sur présentation du justificatif.

Sont exclus les vices apparents, les défauts et détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, manque d’entretien, utilisation non-conforme…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par Dessertine Distribution.


Clause n° 13 : Collecte de données personnelles :
Dans le cadre de l’ouverture d’un compte client, Dessertine Distribution pourra être amené à recevoir et conserver des données personnelles, telles que nom, prénom, n° de téléphone et e-mail. Ces informations ne sont destinées qu’à Dessertine Distribution à des fins de gestion administrative et commerciale.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le personnel du client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime relativement à l’ensemble des données personnelles le concernant, qui s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une copie du titre d’identité, à Dessertine Distribution – 5722, Avenue du 8 Mai 42540 – SAINT JUST LA PENDUE.


Clause n° 14 : Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Roanne (France).